Tout le monde peut déposer une plainte pour des faits réels et sérieux.
Il suffit de remplir ce formulaire et le poster au tribunal avec l'entête :
[lune xxx][affaire : xxxx] 'votre nom' 'sujet de votre plainte'
plainte contre :
motif de la plainte :
exposé très résumé des faits :
demande en dédommagement (facultatif-peut être laissé à l'appréciation du tribunal) :
Dim 27 Mar - 16:06